La procédure d’enregistrement et d’enquête sur les accidents industriels

Le contenu de l’article

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• Qu’est-ce qu’un accident du travail?
• Réglementation légale
• Code du travail de la Fédération de Russie
• Loi fédérale « sur l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles »
• Ce qui se rapporte aux accidents industriels
• Classification
• Vues
• Quels accidents font l’objet d’une enquête?
• Actions en cas d’accident de travail
• Responsabilités de l’employeur
• Procédure de déclaration d’accident
• Formation d’une commission
• Quels sont les délais pour l’enquête
• Analyse des causes
• Enregistrement et enregistrement des accidents du travail
• Indemnité
• Prestations d’assurance contre les accidents du travail
• L’allocation d’invalidité
• Paiement des frais supplémentaires
• Les conséquences de l’accident et la responsabilité de l’employeur

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Si un employé a un accident du travail à la suite duquel sa santé a été blessée (ou même la situation a entraîné la mort), la loi oblige l’employeur à enquêter et à indemniser les blessés. Découvrez quelles obligations dans le domaine de l’assurance des employés sont réglementées par la législation actuelle de la Fédération de Russie, découvrez ce qu’est un accident du travail, quelles garanties et indemnisations sont accordées à l’employé par la législation du travail.

Qu’est-ce qu’un accident du travail?

Cet événement, à la suite duquel l’assuré a été blessé ou autrement blessé alors qu’il remplissait les fonctions prévues au contrat de travail. Ce concept inclut également les situations tragiques qui se sont produites lorsqu’un employé a été envoyé à son domicile ou au travail, il affecte le temps de pause entre les quarts de travail. Si un employé a été blessé lors d’un voyage d’affaires, cela est également considéré comme un accident. Cette définition est tirée de la loi fédérale 125-FZ.

Réglementation légale

Par rapport à la réglementation légale en vigueur jusqu’au 01.01.2007, la gamme des urgences considérées comme des accidents sur le site de production est définie par la loi fédérale n ° 125-FZ. Tous les autres incidents tragiques où un employé est temporairement frappé d’incapacité sont régis par la loi fédérale n ° 255-FZ et d’autres lois réglementaires..

Code du travail de la Fédération de Russie

Une définition détaillée de ce qu’est un accident du travail est inscrite dans le Code du travail de la Fédération de Russie (article 227). Ainsi, un accident du travail est un événement qui s’est traduit par ce qui suit pour la personne blessée:

• dommages par rayonnement, choc électrique, foudre;
• brûler;
• noyade;
• les dommages dus aux explosions, aux catastrophes naturelles, à la destruction de bâtiments, de structures, de structures, d’accidents et d’autres circonstances d’urgence;
• coup de chaleur;
• gelure;
• blessures corporelles, y compris les blessures causées par une autre personne;
• d’autres dommages à la santé survenus en raison de facteurs externes, en raison desquels il est devenu nécessaire de transférer l’employé vers un autre lieu de travail, une invalidité ou une blessure permanente ou temporaire a causé la mort de la personne blessée.

Loi fédérale « sur l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles »

La législation de la Fédération de Russie prévoit une assurance contre les maladies professionnelles et une assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail. La loi fédérale implique l’indemnisation du préjudice causé à la santé et à la vie de la personne assurée alors qu’elle s’acquittait de ses fonctions spécifiées dans le contrat de travail ou dans d’autres cas prévus par la loi fédérale en vigueur. L’indemnisation est intégralement versée et le paiement des frais de traitement dans un établissement médical, de réadaptation professionnelle et sociale sera également inclus ici..

Ce qui se rapporte aux accidents industriels

Les principales situations de qualification d’événements tragiques en tant que blessure industrielle sont:

1. Si des blessures ont été reçues sur le lieu de travail, sur le chemin de l’employé vers la production (de lui) par transport officiel (ou en voiture personnelle dans les situations convenues par les parties) ou sur le lieu du voyage d’affaires.
2. Lorsqu’un employé exerce des fonctions officielles conformément à l’ordre du chef ou aux actions officielles prévues par le contrat de travail.

Prenons des exemples d’accidents du travail, d’un voyage d’affaires et des transports appartenant à l’organisation:

1. Mécanicien automobile P.P. Ivanov, tout en réparant le véhicule d’une entreprise, s’est brûlé les mains avec de l’huile moteur chaude. Ivanov pendant ses heures de travail a rempli ses fonctions directes. Si un mécanicien automobile est officiellement employé, a une assurance contre la Nouvelle-Écosse, les brûlures ont causé une invalidité temporaire, alors cette situation est un accident industriel à 100%.
2. Le contremaître Petrov a été envoyé en voyage d’affaires sur un chantier de construction. La production sera considérée, par exemple, comme une blessure à la tête fermée subie par l’employé lors de l’inspection du chantier.
3. Le conducteur Sidorov, alors qu’il se rendait au travail dans une voiture de fonction qu’il a fournie, a eu un accident dans lequel il s’est cassé le bras ou la jambe..

Classification

Les accidents du travail sont répartis selon les conséquences et le nombre de blessés. Selon le nombre de victimes, les individus et les groupes (à partir de deux blessés ou plus) sont distingués. Les conséquences distinguent les blessures légères, graves et mortelles. La gravité des dommages causés à la santé est déterminée conformément à l’ordonnance n ° 160 du Ministère de la santé et du développement social «sur la détermination de la gravité des atteintes à la santé dans le cas des NS au travail».

Vues

La législation de la Fédération de Russie partage les types d’accidents du travail suivants:

1. Accidents de transport: sur les voies navigables, terrestres, aériennes, ferroviaires lors du déplacement sur le lieu de travail sur les transports de l’employeur, lors de déplacements en transport personnel à des fins officielles, lors d’un déplacement professionnel en transports publics, lors de la marche vers le lieu de travail.
2. Une chute d’un employé d’une hauteur, une chute sur une surface plane, qui comprend: une chute sur une surface glissante; chute suite à un trébuchement, un glissement ou un faux pas.
3. Chute à différentes hauteurs, en profondeur.
4. Chute, effondrement d’objets, de terrains, effondrement de matériaux, etc.: effondrement de murs, escaliers, bâtiments, échafaudages, etc.; éboulis et effondrement de roches, neige, terre, pierres.
5. Impacts des chutes de pièces et d’objets (y compris leurs particules et fragments) lors de leur utilisation.
6. Coups de toutes sortes en faisant tomber des objets.
7. L’impact du vol, du déplacement, de la rotation des pièces, des objets, etc. coups de contact reçus lorsqu’un travailleur entre en collision avec des pièces mobiles, des objets, des machines, à la suite d’une explosion.
8. Personne pincée et autres contacts avec des machines, objets, pièces mobiles ou immobiles.
9. Effort physique intense, surmenage.
10. Ingestion par la peau ou par les ouvertures naturelles du corps.
11. Exposition à des facteurs naturels, températures extrêmes (basses ou trop élevées).
12. Exposition à la foudre, au courant électrique, aux radiations.
13. Exposition au feu, à la fumée, aux flammes.
14. Exposition à des substances nocives.
15. Immersion dans l’eau, noyade.
16. Les dommages résultant des actions intentionnelles de l’employé visant à nuire à sa propre santé.
17. Dommages dans des situations d’urgence de nature anthropique, naturelle, criminogène et autre.
18. Exposition à tout autre facteur de blessure non classé.

Quels accidents font l’objet d’une enquête?

Si l’employé a été blessé dans l’entreprise, le patron est alors obligé d’enquêter sur ce qui s’est passé. Selon les dispositions du Code du travail, les situations suivantes font l’objet d’une enquête:

1. Lorsque des blessures ont été reçues par un travailleur ou d’autres personnes participant au processus de production, mais à condition que l’Assemblée nationale ait eu lieu pendant que l’employé remplissait ses fonctions ou agissait au nom du chef.
2. Blessure subie par le travailleur lors de son suivi sur le lieu de travail en tant que travailleur posté ou pendant les intervalles de poste.
3. Les situations tragiques qui se sont produites lorsque l’employé se rendait au travail ou en revenaient, et peu importe le type de transport utilisé pour le transport: le transport personnel ou par le gestionnaire. Ce paragraphe se réfère au délai jusqu’à ce que le salarié arrive au lieu d’exécution de ses fonctions au nom du chef.
4. Situations entraînant des blessures et des blessures, à condition que le travailleur les reçoive sur le territoire contrôlé par le patron sur le lieu de travail et ce pendant les heures de travail. Ce poste comprend également les blessures subies pendant la période allouée pour la préparation du lieu de travail ou à la fin du travail.

Actions en cas d’accident de travail

Un employé blessé au travail doit d’abord consulter un médecin. Si la victime est une personne assurée et demande des prestations d’invalidité temporaire, elle doit présenter le congé de maladie au chef d’entreprise. De plus, un employé qui, à la suite d’une blessure est devenu temporairement inapte, devrait aviser l’employeur de l’incident dès que possible..

Conformément au décret no 73 du Ministère du travail de la Russie du 10 février 2002, un employé blessé sur le territoire de l’entreprise est tenu d’informer immédiatement son employeur (ou sa direction) de ce qui s’est passé. Les délais de soumission d’une demande d’enquête sur des accidents du travail, dont le chef de l’entreprise n’a pas été informé, n’ont pas été fixés par la législation de la Fédération de Russie.

Responsabilités de l’employeur

Le chef d’entreprise dont l’employé a été blessé a un certain nombre d’obligations conformément à l’art. 228 du Code du travail de la Fédération de Russie. Ainsi, l’employeur ou le directeur de production doit:

1. Fournir une assistance d’urgence à l’employé blessé, si nécessaire, le transporter dans un établissement médical.
2. Prendre des mesures pour prévenir le développement d’une urgence ou d’une autre urgence et l’impact des facteurs traumatiques sur les autres personnes au travail.
3. Sauvez la situation telle qu’elle était, si cela ne conduit pas à un accident, d’autres situations d’urgence, ne menacent pas la vie ou la santé d’autrui, jusqu’à ce que l’enquête commence. Si la situation ne peut être préservée, le patron doit la réparer (cassette vidéo, prendre une photo, dresser un schéma ou organiser d’autres événements).
4. Pour informer les organisations et les organismes indiqués dans le code actuel, d’autres actes juridiques réglementaires de la Fédération de Russie et d’autres lois fédérales sur les blessures des employés. S’il y a eu une blessure grave ou un accident du travail avec une issue fatale, alors l’obligation de l’employeur comprend également la communication avec les proches de la victime.
5. Prendre des mesures pour organiser la procédure d’enquête, rédiger le matériel d’enquête conformément aux exigences du Code du travail de la Fédération de Russie.

Procédure de déclaration d’accident

En cas d’accident du travail collectif, d’accident grave ou de situation ayant entraîné la mort d’un salarié, le chef (ou le représentant) est tenu d’envoyer un avis à ces autorités dans les 24 heures:

• inspection nationale du travail;
• bureau du procureur local;
• l’autorité exécutive de l’entité constitutive de la Fédération de Russie ou (et) du gouvernement local où la personne physique ou morale est enregistrée en tant qu’entrepreneur individuel;
• l’employeur qui a envoyé l’employé à la production, où il a subi un accident du travail;
• l’organisme territorial de l’organe exécutif fédéral compétent qui exerce des fonctions de surveillance et de contrôle dans le domaine d’activité établi si des lésions professionnelles ont été reçues dans une installation de production ou une installation contrôlée par cet organisme;
• l’organe exécutif de l’assureur, qui traite des questions d’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
• organisation syndicale unie.

Formation d’une commission

Afin d’enquêter sur les blessures professionnelles d’un employé, le gestionnaire doit créer une commission qui comprendra:

• représentant de l’employeur;
• spécialiste de la protection du travail ou autre personne responsable de son travail;
• représentant d’un organe élu, membre d’une organisation syndicale.

La composition de la commission est déterminée en fonction de la gravité du préjudice industriel subi. Donc, si les blessures sont légères, en plus de l’employeur qui dirige la commission, le représentant de l’employeur et le spécialiste de la protection du travail y sont également inclus. Si la blessure est qualifiée de grave (ou si le décès d’un employé est survenu), le chef de la commission est l’inspecteur du travail de l’État. En plus de ce fonctionnaire, la commission devrait comprendre:

• représentant syndical;
• un représentant d’un gouvernement local ou d’une autorité exécutive d’un sujet de la Fédération de Russie;
• représentant du corps de la compagnie d’assurance (si la victime était assurée).

Si un employé est blessé, qui, sur les instructions de ses supérieurs, a travaillé pour un autre employeur, la commission devrait inclure le chef (représentant) qui l’a envoyé là-bas. Il est interdit à la commission d’inclure des personnes chargées de veiller au respect des exigences de protection du travail sur le territoire où la situation tragique s’est produite.

Quels sont les délais pour l’enquête

Les enquêtes sur les accidents du travail sont effectuées dans un délai de 3 (si les blessures sont mineures) ou de 15 jours civils (pour les blessures graves ou la mort). Le terme est calculé à partir du jour où l’ordonnance de création de la commission a été rendue. Si nécessaire, le président de la commission peut prolonger l’enquête de 15 jours supplémentaires. S’il est impossible de clore l’enquête en temps voulu en raison de la nécessité de prendre en considération les circonstances de la situation par les organes d’enquête, l’enquête ou le tribunal, une décision d’extension est prise en accord avec ces organisations.

Analyse des causes

Déterminer les causes des blessures liées au travail est l’un des principaux objectifs de l’enquête. Il peut y avoir plusieurs raisons conduisant à la mutilation: raisons organisationnelles, raisons techniques, technologiques, personnelles, sanitaires et hygiéniques. Pour que la détermination et la présentation des raisons soient correctes et objectives, les membres de la commission doivent être guidés par les principes suivants:

1. Les raisons découlent de la situation de l’Assemblée nationale et sont organiquement liées aux paragraphes précédents remplis dans l’acte d’enquête..
2. La raison doit être formulée de manière concise, claire, juridique et technique correcte..
3. Dans la plupart des cas, la cause des lésions professionnelles est d’ordre organisationnel et technique. Par conséquent, les documents doivent indiquer la véritable cause de l’incident..
4. Pour formuler et justifier la raison, il est nécessaire d’introduire dans la loi des violations spécifiques du salarié, qui ont été établies par la commission.
5. Les causes accompagnant l’incident doivent être indiquées directement derrière la cause principale. Les raisons directement et indirectement liées à l’incident tragique doivent être indiquées de manière cohérente, compte tenu de leur importance..

Enregistrement et enregistrement des accidents du travail

Sur la base des résultats d’une enquête sur un accident du travail, les matériaux énumérés dans les parties 3 et 4 de l’art. 229.2 du Code du travail, puis deux copies d’un acte de force juridique égale sont établies sous la forme N-1. En cas d’incident avec la personne assurée, une copie supplémentaire de l’acte doit être établie. Le document expose en détail les raisons de l’accident du travail, les circonstances, il est nécessaire d’indiquer les personnes qui ont violé les exigences de la protection du travail. L’acte est signé par toutes les personnes qui ont participé à l’enquête, approuvé par l’employeur, certifié par le sceau.

En cas de blessures graves, une copie du rapport d’enquête et des documents d’enquête sont envoyés au bureau du procureur, où l’incident avait été signalé précédemment. Après cela, des copies de l’acte et des copies des documents d’enquête sont transférées à l’inspection nationale, à l’organisme territorial exerçant le contrôle de l’État dans le domaine établi et à l’organe exécutif de l’assureur..

De plus, l’employeur est tenu de signaler à Rosstat toutes les blessures liées au travail qui ont été enregistrées sur le lieu de travail. Pour cela, il est nécessaire d’établir un rapport sur la forme 7 blessures (le formulaire en annexe n ° 2 à l’ordre de Rosstat n ° 216 du 19/06/2013). Ce rapport est fourni à l’emplacement d’une division distincte de Rosstat ou à son bureau territorial à l’emplacement.

L’employeur est également tenu d’enregistrer chaque lésion professionnelle en écrivant les données du formulaire n ° 9 dans un journal spécial. Il est nécessaire de saisir la date et l’heure de l’événement tragique, des informations sur le travailleur blessé, de décrire les circonstances de l’accident, les conséquences et d’indiquer quelles mesures ont été prises pour éliminer les causes qui y ont conduit..

Indemnité

Si les résultats de l’enquête ont révélé que la victime avait subi des dommages matériels, vous pouvez en outre soulever la question de son indemnisation. Par exemple, nous pouvons parler du remboursement des fonds dépensés pour:

• traitement de la victime;
• réussir un cours de réadaptation;
• paiement des services d’un spécialiste qui a soigné la victime pendant sa rééducation.

De plus, les gains (revenus) qui peuvent être perdus en raison de dommages à la santé peuvent également devenir une perte. L’indemnisation peut être demandée à la fois devant le tribunal et avant le procès. Il convient de noter que, conformément à la partie 2 de l’art. 1085 du Code civil de la Fédération de Russie, le montant attribué à la victime avant ou après avoir subi des blessures, des pensions d’invalidité, des prestations n’affecte pas la détermination du montant de l’indemnisation.

Prestations d’assurance contre les accidents du travail

L’assureur est tenu d’effectuer des paiements d’assurance (les fonds sont générés par les primes d’assurance de l’assuré) si le fait de dommages à la santé de la personne blessée est confirmé, son appartenance au cercle des assurés est prouvée ou qu’il existe un lien de causalité entre l’accident et le fait de la blessure. Les prestations d’assurance comprennent:

1. Paiement forfaitaire. La taille est déterminée, en fonction du degré d’invalidité des victimes, sur la base du montant maximum (en 2019, elle est de 92 339,10 roubles).
2. Paiement mensuel. Il est défini comme la part du salaire moyen de l’employé pour le mois, calculée sur la base du degré d’invalidité des victimes. Le montant maximal du paiement d’assurance par mois ne peut pas dépasser 71 000 roubles – pour 2019.

L’allocation d’invalidité

La victime d’un accident du travail devrait recevoir des prestations d’invalidité temporaire, mais le montant ne devrait pas dépasser le maximum – quatre tailles de paiements d’assurance mensuels. À partir du 1er janvier 2019, le paiement mensuel d’assurance s’élève à 72 290,4 roubles, par conséquent, le montant maximal de la prestation sera égal à 289 161,6 roubles.

Paiement des frais supplémentaires

La FSS de la Fédération de Russie paie des frais supplémentaires aux blessés s’il a un certificat délivré par un examen médical et social attestant que l’employé a besoin de prothèses, de soins, de soins spa, etc. Le montant maximum des dépenses est fixé pour les soins médicaux externes – 900 roubles / mois, un montant égal à 225 roubles est calculé pour les soins ménagers. Les autres dépenses nécessaires à la réadaptation de la victime ne sont pas limitées au montant maximum, elles doivent uniquement être documentées.

Les conséquences de l’accident et la responsabilité de l’employeur

Les entrepreneurs qui ne signalent pas un incident sont passibles d’une amende de 1 à 5 000 roubles, pour les personnes morales de 30 à 50 000 roubles (ou de la suspension d’une entreprise pendant 90 jours maximum). Si, lors de la vérification de l’enquête, il s’avère que l’employeur a violé la protection du travail et les lois du travail, il peut être tenu pour responsable conformément à l’article 5.27 du Code des infractions administratives. L’article 15.34 du code prévoit des amendes pour la dissimulation de lésions professionnelles:

• pour les personnes morales – 5000-10000 roubles;
• pour les fonctionnaires – 500-1000 roubles;
• pour les particuliers – 300-500 roubles.