Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise à la concurrence comme les autres, dont l’effectif de production compte une majorité de travailleurs reconnus handicapés. Ces personnes y sont embauchées en contrat de travail classique, avec les droits de tout salarié. Un ESAT, lui, est un établissement médico-social : la personne y est accueillie comme usager et non comme salariée.
Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée : définition et cadre juridique
Les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises agréées par l’État et soumises au Code du travail. Leur effectif de production doit compter au moins 55 % de travailleurs handicapés éloignés de l’emploi.
Elles produisent des biens ou des services vendus sur un marché concurrentiel, avec un objectif de rentabilité. Le statut d’EA n’est pas un statut associatif ou protégé : l’entreprise adapte les postes et l’accompagnement, pas le droit du travail.
Cette définition répond aussi à la question « qu’est-ce qu’une entreprise de travail adapté ». Il s’agit de l’ancien nom de ces structures, devenues entreprises adaptées.
Qui peut travailler dans une entreprise adaptée
Le salarié doit disposer d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou d’une décision équivalente, et son handicap doit l’éloigner du marché du travail. Il doit aussi remplir au moins un critère fixé par l’arrêté du 12 mars 2025, par exemple avoir été sans emploi pendant 24 mois sur les 48 derniers, ou être sorti d’un ESAT ou d’une ULIS depuis moins de 12 mois.
Deux voies mènent à l’embauche :
- L’orientation par France Travail, une mission locale ou Cap emploi : le conseiller Cap emploi accompagne la personne handicapée dans son projet et la met en relation avec l’employeur.
- L’embauche directe par l’entreprise, ouverte notamment aux personnes de plus de 55 ans ou titulaires d’une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2.
Contrat, salaire et droits du salarié en entreprise adaptée
Le salarié signe un contrat de travail de droit commun, en CDI ou en CDD. Sa rémunération est un salaire et ne peut pas être inférieure au SMIC.
Il bénéficie des mêmes protections que dans n’importe quelle entreprise : durée du travail, congés payés, convention collective, représentation du personnel. Un salarié d’EA relève du régime général, ce qui ouvre les mêmes droits à la retraite et à l’assurance chômage.
Agrément, CPOM et aide au poste de l’État
Pour exister comme EA, une structure conclut avec le préfet de région un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), d’une durée maximale de 5 ans. Ce contrat vaut agrément : sans CPOM, une entreprise n’est pas reconnue comme EA par l’État. Le dossier suppose d’ailleurs une gestion documentaire rigoureuse, avec l’aide de solutions de gestion des documents.
L’État verse une aide au poste chaque mois, par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement. Depuis le 1er novembre 2024, elle atteint 18 230€ par an pour un poste à temps plein occupé par un salarié de moins de 50 ans, et 18 941€ à partir de 56 ans, avec un montant intermédiaire entre les deux. Elle est réduite au prorata du temps de travail, et le CPOM fixe le nombre de postes aidés.
Une EA qui se crée ou se modernise s’appuie sur les mêmes leviers qu’une autre entreprise, notamment des outils numériques adaptés pour suivre sa production et ses effectifs.
Entreprise adaptée ou ESAT : les différences
L’ESAT relève du Code de l’action sociale. La personne y est orientée par la CDAPH, la commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et accueillie en tant qu’usager. Sa rémunération est une rémunération garantie, qui n’est pas un salaire au sens du Code du travail.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Code du travail, entreprise agréée | Code de l’action sociale, établissement médico-social |
| Statut de la personne | Salarié | Usager |
| Entrée | RQTH et critères d’éloignement de l’emploi, via France Travail, Cap emploi ou embauche directe | Orientation par la CDAPH |
| Rémunération | Salaire, au moins le SMIC | Rémunération garantie |
| Financement public | Aide au poste versée par l’État dans le cadre du CPOM | Financement médico-social |
En pratique, l’ESAT accueille des personnes plus éloignées de l’emploi, et l’EA constitue souvent l’étape suivante : une sortie d’ESAT depuis moins de 12 mois figure parmi les critères d’embauche en EA.
Passerelles vers le milieu ordinaire : CDD Tremplin et EATT
Le CDD Tremplin permet à une EA d’embaucher un salarié handicapé pour préparer son passage vers une autre entreprise. Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) proposent, elles, des missions d’intérim à des travailleurs handicapés. Ces deux dispositifs sont pérennisés depuis le 1er janvier 2024 et bénéficient d’aides spécifiques de l’État.
Pour une entreprise cliente, faire appel à une EA relève aussi d’une démarche d’inclusion, au même titre que la diversité au travail. La sous-traitance à une EA se prend en compte dans l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Se renseigner auprès de Cap emploi ou de la direction régionale du travail permet de vérifier si une structure détient un CPOM en cours de validité, seule preuve de son statut d’entreprise adaptée.
