L’offre de prêt émise par une banque engage juridiquement l’établissement pendant 30 jours, tandis que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 10 jours avant d’accepter. L’acceptation, par retour signé, transforme l’offre en contrat ferme, scellant les obligations réciproques.…
La règle est stricte, mais sa portée réelle se joue souvent dans les détails : lors d’un remboursement anticipé de prêt immobilier, l’indemnité ne dépassera ni 3 % du capital restant dû, ni six mois d’intérêts, la limite la plus …
Un prêt immobilier à taux fixe peut parfois présenter un coût total supérieur à celui d’un prêt à taux variable, même lorsque le taux du fixe paraît plus avantageux au départ. Certains établissements bancaires appliquent des pénalités en cas de …
Affirmer que l’estimation immobilière est toujours gratuite relève du mythe tenace. À l’heure où la valorisation d’un bien conditionne la réussite d’une vente, comprendre les règles du jeu s’impose. Démêlons le vrai du faux, entre promesses alléchantes et réalités juridiques, …
Quitter une SCPI avant huit ans expose à des pénalités sur la plus-value et réduit l’espérance de rendement. Certains investisseurs, pourtant, revendiquent des parts après seulement trois ans pour réallouer leur capital, au risque de minorer leurs gains potentiels. Les …
Un propriétaire bailleur peut relever d’un régime d’imposition différent selon le montant de ses loyers annuels, avec des seuils fixés à 15 000 euros pour les locations non meublées et à 77 700 euros pour les locations meublées. Les charges …
Un bail collectif lie chaque colocataire à l’ensemble du groupe et au propriétaire, ce qui rend solidaire du paiement du loyer même en cas de départ d’un autre occupant. À l’inverse, le bail individuel protège contre les impayés des autres, …
Un logement classé T4 ne désigne pas toujours le même nombre de pièces selon les agences ou les régions françaises. Certains baux mentionnent la cuisine comme pièce principale, d’autres l’excluent systématiquement du décompte.
Les annonces immobilières peuvent afficher un T4 …
Un crédit immobilier n’ouvre pas systématiquement droit à la pleine propriété d’un bien : la banque peut réclamer la vente immédiate en cas de défaut de paiement, sans procédure judiciaire longue. Cette possibilité découle du mécanisme légal de l’hypothèque, qui …
La taxe d’habitation reste exigible sur les résidences secondaires, alors même qu’elle a été supprimée pour la plupart des résidences principales. Dans certaines communes, une surtaxe pouvant atteindre 60 % s’ajoute à la facture. Un propriétaire doit aussi anticiper la …
Voir plus d'articles